Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Georges Patient
Réunion du 15 juillet 2021 à 21h45
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 83 priorité
Georges Patient :À défaut de supprimer les alinéas que je viens d’évoquer, il est proposé, dans cet amendement de repli, de supprimer les critères trop restrictifs et limitativement énumérés permettant à une commune de s’opposer aux cessions.
