Intervention de Georges Patient

L’amendement n° 1294 rectifié vise à alléger, à titre expérimental et pour une durée de dix ans reconductible, une contrainte qui pèse sur l’établissement public foncier et d’aménagement de Guyane, en instaurant un rapport de compatibilité, et non plus de conformité, entre une autorisation d’urbanisme et la règle d’urbanisme applicable. Il participe à la mise en œuvre du principe de libre administration des collectivités territoriales.

L’amendement n° 1295 rectifié prévoit que l’établissement public foncier et d’aménagement de Guyane bénéficie d’un régime d’autorisation moins contraignant pour les projets de construction liés à l’habitat situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national.

En ce qui concerne l’amendement n° 1293 rectifié bis, il faut savoir que, sur une opération d’aménagement nécessitant de mener une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique précédée d’une enquête publique, au titre de la déclaration d’utilité publique, et d’une enquête publique parcellaire, les délais d’obtention des autorisations et de maîtrise foncière par opération peuvent dépasser quatre ans. Cet amendement permet, à titre expérimental là encore, de ne pas réaliser d’enquête publique dans le cadre de la procédure d’évaluation environnementale.

L’amendement n° 1292 rectifié vise à créer des plans-guides portant une évaluation globale unique et à dispenser, à titre expérimental et pour une durée de dix ans reconductible, les projets de construction réalisés dans le périmètre de ces plans-guides d’une évaluation environnementale.

L’amendement n° 1291 rectifié vise, à travers un dispositif expérimental sur une période de dix ans, à reconnaître la situation d’urgence à caractère civil que constitue la problématique de l’habitat en Guyane. Ce type de situation, prévu au titre II du code de l’environnement transposant la directive du 27 juin 2011, permet d’exclure du champ de l’évaluation environnementale obligatoire les plans et programmes destinés à contribuer à la résorption de cette urgence à caractère civil.

Enfin, l’amendement n° 1289 rectifié reprend la proposition 40 du rapport de la commission des lois que j’ai évoqué tout à l’heure : en partant du constat de la réussite de la carte dite d’identité frontalière qui a été mise en place avec le Brésil pour la frontière est de la Guyane, reproduire la même chose à l’ouest pour les populations riveraines du fleuve Maroni constituerait une grande avancée.