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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 15 juillet 2021 à 21h45
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 83 bis priorité, amendement 1369
Vincent Delahaye, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 83 bis.
L’amendement n° 1369 rectifié, présenté par Mme Phinera-Horth et MM. Buis, Dennemont, Mohamed Soilihi et Patient, est ainsi libellé :
Après l’article 83 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la rétrocession du foncier de l’État en Guyane, issue des accords de Guyane de 2017.
Ce rapport évalue notamment l’état d’avancement des rétrocessions et les blocages ou difficultés empêchant la concrétisation des projets.
La parole est à M. Georges Patient.
