Intervention de Sabine Drexler

Le code général des collectivités territoriales précise que le conseil municipal décide de la création et de l’implantation des écoles, des classes élémentaires et maternelles d’enseignement public, après avis du représentant de l’État dans le département. Si tel est le cas pour l’ouverture et la création d’écoles, les conseils municipaux ne sont néanmoins pas consultés lorsqu’il s’agit d’une fermeture de classe. Le présent amendement, dont le premier signataire est mon collègue Bruno Belin, vise donc à compléter le pouvoir des conseils municipaux à cet égard.