Intervention de Françoise Gatel

Ces deux amendements me donnent l’occasion d’expliciter ce que nous avons voulu faire.

Les auteurs des amendements estiment que l’article que nous avons introduit serait de nature à remettre en cause le caractère national des diplômes et des formations. Ce n’est pas ce que nous avons fait.

Nous avons voulu renforcer le rôle des régions en matière d’enseignement supérieur, sans les substituer à l’État, en assurant une meilleure représentation des élus régionaux au Cneser, en rendant obligatoire la consultation des conseils régionaux sur la stratégie nationale et en faisant des régions des signataires, et non plus de simples associées, des contrats pluriannuels d’établissement ou de site.

Cette dernière modification tend à conforter le contrôle exercé par les régions sur l’offre de formation proposée sur leur territoire pour permettre les évolutions et les adaptations nécessaires, mais il ne s’agit en aucun cas, je le répète, de substituer la région à l’État. Notre article 41 bis est pleinement cohérent avec l’article L. 214-13-1 du code de l’éducation, qui prévoit que, chaque année, après accord de l’autorité académique, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales, hors apprentissage. Nous avons seulement étendu cette disposition à l’enseignement supérieur. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.