Intervention de Françoise Gatel

Madame la ministre, mais nous arrivons là à un point de désaccord, car nos conceptions respectives de la différenciation diffèrent, si je puis dire.

Selon vous, l’État devrait conduire les concertations et informer les opérateurs de ses décisions. Or, rappelez-vous que, avant la suspension, nous avons beaucoup parlé de pseudo-concertations entre l’État et les communes au sujet de l’ouverture et de la fermeture de classes.

J’ajoute que les régions exercent des responsabilités en matière d’emploi et de formation. Il me semble par conséquent qu’elles ne devraient pas s’en tenir à une concertation, dont l’issue n’implique pas qu’elles rendent un avis obligatoire.

Il me semble également tout à fait naturel que, dans le cadre d’une relation partenariale, puisque les régions ont des compétences importantes en matière d’enseignement supérieur et d’aménagement du territoire, avec des incidences fortes sur la vie sociale, les régions se voient attribuer le rôle qu’elles méritent, non pas en lieu et place de l’État, pas plus que comme des sous-traitants que l’on tiendrait informés des décisions prises, mais en tant que partenaires à part entière.

Enfin, je rappelle que cet article est analogue à une disposition que nous avons déjà votée dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, laquelle fait partie des cinquante propositions du Sénat pour le plein exercice des libertés locales. Cela correspond du reste à une demande extrêmement forte des régions.

Encore une fois, les régions ne prétendent pas être ce qu’elles ne sont pas et devenir ce qu’elles ne doivent pas être et, ici au Sénat, on ne peut pas débattre sérieusement d’un nouvel acte de décentralisation, de déconcentration et de confiance vis-à-vis des collectivités locales si l’on entérine des dispositifs dans le cadre desquels les régions se limitent à être spectatrices et ne sont qu’éventuellement associées. Cette question constitue un véritable enjeu de confiance entre l’État et les régions.