Intervention de Vincent Delahaye

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1709, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigé :

2° bis La vingt et unième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 165-1, la onzième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 166-1 et la neuvième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 167-1, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-522 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer, sont ainsi rédigées :

L. 123-1

Résultant de la loi n° … du … relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

II. – Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

4° bis La huitième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 255-1, L. 256-1 et L. 57-1, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-522 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer, est ainsi rédigée :

L. 232-1

Résultant de la loi n° … du … relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

III. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

7° bis L’article L. 681-6, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer, est abrogé ;

IV. – Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas.

V. – Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme le rapporteur.