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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 15 juillet 2021 à 21h45
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 41 bis, amendement 949
Vincent Delahaye, président :En conséquence, l’amendement n° 949 rectifié bis n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 41 bis, modifié.
