Intervention de Françoise Gatel

Réunion du 15 juillet 2021 à 21h45
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 41 ter

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Il est question ici des contrats de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles, et notamment de leur rôle en matière de reconversion.

Je ne connais pas de région qui n’intègre pas les secteurs en développement et les secteurs créateurs d’emplois dans ses orientations stratégiques. Je ne pense pas que la loi ait besoin de lister les champs de compétence, et d’en privilégier un plutôt qu’un autre.

Proposer que ces contrats de plan régional mentionnent explicitement les reconversions professionnelles en matière d’économie circulaire et de transition écologique, sans évoquer les autres secteurs d’activité, ne me paraît pas relever du niveau de la loi. Cet amendement me paraît un peu superfétatoire : j’y suis donc défavorable.

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