Intervention de Françoise Gatel

Réunion du 15 juillet 2021 à 21h45
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 41 ter

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Les auteurs de cet amendement soulignent la nécessaire articulation, coordination et communication entre tous les acteurs contribuant aux politiques publiques, que ce soit l’État ou les collectivités locales.

Toutefois, l’élaboration par le préfet d’un rapport annuel sur les relations entre les services déconcentrés de l’éducation nationale et des collectivités territoriales ne me paraît pas être la réponse adéquate.

J’invite le ministre de l’intérieur, puisque les préfets agissent sous son autorité, et le ministre de l’éducation nationale à encourager une communication systématique auprès des élus concernés, et à agir davantage sous la forme de circulaires et d’invitations qu’au travers de la loi.

Même si votre intention est louable et répond effectivement à un besoin, monsieur Requier, je sollicite le retrait de votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

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