Intervention de Michel Savin

Je ne comprends pas très bien la position du Gouvernement : un dispositif similaire à celui que je propose a été adopté par l’Assemblée nationale dans le cadre d’une proposition de loi qui, malheureusement, n’a pas encore été inscrite à notre ordre du jour – si tel avait été le cas, nous n’aurions pas déposé cet amendement. Nous souhaitons simplement anticiper sur la mise en œuvre d’une disposition qui, je le crains, risque de ne même pas être débattue au Sénat.

Par ailleurs, j’ai bien entendu les propos de Mme le rapporteur, et c’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement. J’espérais pourtant que la position du Gouvernement serait en cohérence avec celle qu’il avait adoptée devant l’Assemblée nationale.