Intervention de Jacqueline Gourault

Je vois un inconvénient à votre amendement : il tend à subordonner la participation financière de la région aux projets des communes et de leurs groupements à sa compatibilité avec ce schéma ; ce faisant, il implique une forme de tutelle d’une collectivité sur une autre, ce qui est contraire à l’article 72 de la Constitution.

Je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur, faute de quoi j’y serai défavorable.