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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 15 juillet 2021 à 21h45
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 43, amendement 876
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 876 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Garriaud-Maylam, MM. Cambon, de Nicolaÿ et D. Laurent, Mmes Deromedi et Deroche, M. Brisson, Mmes Lassarade, Demas et Dumas, M. Sido, Mme Belrhiti et MM. Bouchet, H. Leroy, Genet, Bonhomme, C. Vial, Charon, Bonne, Mandelli et Segouin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le transfert des routes nationales, les dépenses sont celles consacrées par l’État à l’aménagement, l’entretien, l’exploitation et/ou la gestion des routes transférées à la collectivité.
La parole est à Mme Martine Berthet.
