Intervention de Martine Berthet

La période de référence prise en compte dans la détermination de la compensation financière des compétences transférées doit garantir que le niveau moyen de dépenses retenu soit représentatif des charges qui seront réellement supportées par les collectivités bénéficiaires du transfert. Une période de moins de trois ans ne permettrait pas une juste appréciation des dépenses de fonctionnement attachées au transfert de la compétence, en particulier en matière de voirie.

En conséquence, nous proposons par cet amendement de remplacer le terme « maximale » par le terme « minimale », de sorte que la période retenue pour l’appréciation du niveau moyen des dépenses de fonctionnement soit suffisamment longue pour intégrer des dépenses susceptibles de se produire de manière irrégulière. Je pense, mais ce n’est qu’un exemple parmi d’autres, aux dépenses liées au déneigement des routes en zone de montagne.