Intervention de Françoise Gatel

Cet amendement porte sur la période de référence qui sera prise en compte dans le calcul de la compensation financière des dépenses de fonctionnement. Il vise à modifier cette période de référence, en la fixant, au minimum, à trois ans.

Je comprends bien votre intention, madame Berthet, et je la partage pleinement. Il est nécessaire de fixer, pour ces transferts, une compensation financière juste et équitable.

Toutefois, tel qu’il est rédigé, votre amendement va légèrement à l’encontre de votre intention, que je soutiens.

En effet, il me semble dans l’intérêt des collectivités, tout particulièrement en matière de voirie, que la compensation s’appuie sur un niveau maximal, et non minimal, des dépenses engagées par l’État pour l’exercice de cette compétence. Or les dépenses de l’État ont sensiblement augmenté en matière d’entretien des routes au cours des trois dernières années, plus particulièrement en 2020.

Il est donc plus favorable de prendre en compte les seules années 2020 et 2021, plutôt que l’ensemble des trois dernières années. Pour l’illustrer, je peux vous indiquer que le budget de l’État relatif à l’entretien routier était en hausse de 37 millions d’euros en 2020 par rapport aux sommes prévues en loi de finances initiale pour 2019.

Par adhésion totale à votre préoccupation d’une juste compensation de ce transfert pour les collectivités, je vous demande de retirer votre amendement ; sans cela, l’avis sera défavorable. Ce que nous proposons est plus avantageux.