Intervention de Cécile Cukierman

Je vous présente tout d’abord des excuses, mes chers collègues : cet amendement ayant été modifié à la demande de la commission, le texte figurant dans l’objet ne correspond plus vraiment au dispositif de l’amendement, s’agissant des échéances fixées. Mais l’objectif est bien, in fine, de disposer d’une « clause de revoyure » – tous les cinq ans – pour pouvoir calculer le plus justement possible les compensations financières et ne pas subir un calcul au « coût historique ».