Intervention de Françoise Gatel

Nous évoquons ici la question de l’état des lieux permettant d’évaluer le coût d’exercice des compétences transférées, avec, parmi ces quatre amendements, la solution d’une procédure de réévaluation à l’issue d’une période restant à déterminer, solution que nous avons proposé d’optimiser.

Je rappelle que, parmi les cinquante propositions du Sénat, se trouvait cette proposition de réévaluation régulière du coût des compétences transférées. Puisque la collectivité pouvait se voir imposer des dépenses supplémentaires, décidées par l’État ou par la loi, puisqu’elle les subissait, il était normal qu’elle perçoive une compensation.

Mais sans doute la commission, par crainte d’être frappée par l’article 40 de la Constitution, a-t-elle été trop timide. Les deux derniers amendements de nos collègues socialistes et communistes, qui tendent à prévoir une réévaluation du « coût historique » à l’issue d’une période quinquennale, ont effectivement franchi le barrage de cet article 40. Nous nous en réjouissons et émettons, sur ces amendements identiques, un avis favorable.

Pour résumer, la commission demande le retrait de l’amendement n° 279 ou, à défaut, émettra un avis défavorable. Elle émet par ailleurs un avis défavorable sur l’amendement n° 1418, contraire à sa position. Enfin, son avis est favorable sur les amendements n° 280 rectifié et 418 rectifié, qui ont été modifiés conformément à sa demande.

Il s’agit de prévoir une révision quinquennale de la compensation financière calculée au coût historique pour l’exercice de compétences transférées par l’État aux collectivités territoriales. C’est une réponse apportée aux interrogations légitimes posées par certains de nos collègues et, encore une fois, la reprise d’une mesure figurant parmi les cinquante propositions du Sénat. Nous l’avions adoptée en son temps, certes sans grand enthousiasme de la part du Gouvernement.