Intervention de Cécile Cukierman

Je sais qu’il est tard, mais je suis en état de sidération… Il faudra effectivement que nous ayons un débat sur l’article 40 de la Constitution, mon cher collègue Bernard Delcros. Vous posez la question de savoir pourquoi et comment cet amendement serait passé sous les fourches caudines de l’article 40, mais tellement d’autres amendements y sont passés… Là, on pourrait vraiment s’en étonner et en discuter pendant plusieurs heures !

Je vous le dis très sincèrement, rien n’est écrit dans notre règlement intérieur, mais je trouve l’intervention que vous venez de faire particulièrement inélégante.

Premièrement, je demande à voir quelle charge supplémentaire entraîne le remboursement du FCTVA en année n, n+1 ou n+2 – ce n’est ni une dépense ni une charge supplémentaire en tant que telle.

Deuxièmement, nous avons mieux à faire dans cet hémicycle. J’entends des arguments de fond, y compris en défaveur de notre amendement. Discutons-en, plutôt que de savoir si les amendements des uns et des autres ont été suffisamment bien examinés par la commission des finances et si la censure au sein de cet hémicycle a fonctionné de manière satisfaisante.

Oui, cet amendement a été examiné comme tous les autres et aucun de nos groupes n’a eu quelque privilège que ce soit. Cet amendement est présenté en séance : vous êtes d’accord avec notre proposition, vous le votez ; vous n’êtes pas d’accord, vous ne le votez pas et vous donnez vos arguments. C’est tout même plus intéressant pour nos collectivités territoriales, je crois, que de savoir s’il fallait que l’article 40 de la Constitution s’applique ou pas.