Intervention de Françoise Gatel

Tout le monde, d’après moi, a présenté des amendements frappés au titre l’article 40 de la Constitution, y compris la commission des lois. Donc, moi, je n’accuse personne de quoi que ce soit. Cet article 40 a suscité de nombreuses interventions ; il ne m’appartient pas de faire des commentaires, et je n’en ferai pas.

Mais, mettons-nous bien d’accord, nous n’examinons pas une loi de finances. Cet amendement traduit une volonté de chercher des solutions pour accélérer la récupération du FCTVA. En ce domaine, un calendrier a, je crois, été voté et des voies d’accélération existent à travers la dématérialisation. Enfin, mes chers collègues, nous savons, pour avoir été maires, que certains programmes sont pluriannuels, avec une partie du chantier s’étalant sur deux ans et une facture payée à l’issue des travaux. Dans ce cas, il est impossible de caler le FCTVA sur l’avancement des travaux.

Je nous invite donc, mes chers collègues, à reprendre ce débat lors de l’examen du projet de loi de finances, car c’est un débat de fond, sur lequel la commission des finances doit donner son avis.

Chacun, ici, est doué de raison et de conviction, et je ne cherche à influencer personne. Néanmoins, la commission, après avoir travaillé sur le sujet, a émis un avis défavorable pour la raison de fond que je viens de mentionner – il s’agit d’un sujet financier que l’on ne peut pas traiter comme cela –, mais aussi parce qu’il n’est pas certain que ce soit faisable, y compris pour les collectivités. En effet, cette solution exigerait une ingénierie qui n’existe pas.

Donc, cette proposition est sans doute intéressante, mais il faut l’examiner dans le cadre du projet de loi de finances, d’où l’avis défavorable.