Intervention de Céline Brulin

Cet amendement vise à abroger l’article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales dans le but de revenir sur l’unification de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes à l’échelle intercommunale, introduite en 2014 par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam.

La disposition visée permet de mettre en commun les ressources liées à la DGF destinées aux communes à l’échelle intercommunale. La loi de finances pour 2020 a certes complété cet article par un dispositif moins contraignant, mais celui-ci conserve le même esprit : il permet d’allouer la DGF selon des critères locaux fixés par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Or chacun sait ici que ces derniers ne sont pas des collectivités territoriales. On le dit souvent entre nos murs : la commune reste l’échelon de base de la République. Dès lors, laisser la DGF aux mains des intercommunalités, c’est signer le recul des libertés locales, de l’autonomie des communes, voire du principe de libre administration.

Cela fait réagir de nombreux élus, en particulier les maires ruraux, d’autant que cela intervient dans un contexte où, même sous couvert de stabilité, les communes, pour plus de la moitié d’entre elles, voient leur DGF diminuer. Dans ce contexte de crise sanitaire, qui appelle des investissements nécessaires, il nous semble utile d’abroger ce dispositif.