Intervention de Françoise Gatel

Notre collègue souhaite supprimer le mécanisme permettant la perception de la DGF des communes par les EPCI à fiscalité propre. Ce mécanisme est une faculté qui est offerte aux communes et aux EPCI qui le souhaitent. Notre logique consiste plutôt à conserver des libertés, pas à les supprimer.

Je rappelle que la loi encadre d’une manière très stricte le dispositif de DGF intercommunale : sa mise en place nécessite des délibérations concordantes du conseil communautaire et de chacun des conseils municipaux des communes membres. Le cas échéant, il est en outre prévu que l’EPCI institue une dotation de reversement pour les communes membres, c’est-à-dire une dotation de solidarité.

Laissons les collectivités et leurs groupements gérer la DGF comme elles l’entendent. Votre volonté de revenir sur cette possibilité est contraire à l’esprit dans lequel la commission a travaillé. En conséquence, celle-ci sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.