Intervention de Françoise Gatel

Je comprends la volonté de sécuriser ces transferts. Toutefois, il me semble qu’inscrire la date du 31 décembre 2020 comme période de référence pour le calcul des modalités de transfert sera défavorable aux collectivités concernées.

Les transferts doivent être réalisés de manière échelonnée entre 2022 et 2024, ce qui empêche de fixer dans la loi une date précise. Si nous supprimions cette souplesse, je crains que nous ne défavorisions les collectivités, comme cela a été le cas avec l’amendement tendant à bonifier le montant de la compensation.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.