Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 15 juillet 2021 à 21h45
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 44, amendement 1710
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 1710, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Supprimer les mots :
les mots : « date de transfert des compétences » et
La parole est à Mme le rapporteur.
