Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 600 rectifié ter, présenté par Mme Lavarde, MM. Babary et Bascher, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonne, Bouchet, Bouloux, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cambon, Cardoux et Charon, Mmes L. Darcos, Deroche, Deromedi, Di Folco et Drexler, M. Duplomb, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Husson, Mme Jacques, MM. Klinger, Laménie, Lefèvre, H. Leroy, Longuet, Mandelli et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Puissat et MM. Rapin, Reichardt, Rietmann, Sautarel, Savin, Segouin, Tabarot et C. Vial, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 24, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

À compter du 1er janvier de l’année du transfert de compétence, chaque collectivité territoriale et de chaque groupement bénéficiaire du transfert de compétence bénéficie d’une majoration de la dotation globale de fonctionnement dont le montant est calculé sur la base de la masse salariale réelle des agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des services de l’État de l’exercice de ces compétences correspondant à l’année du transfert, ainsi que des moyens de fonctionnement associés.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Di Folco.