Intervention de Françoise Gatel

Cet amendement a fait l’objet d’un grand nombre de cosignatures ; il est astucieux, très bien construit. Il y est question de la prise en compte du coût des agents de l’État qui ne remplissent que pour partie leur fonction dans des services ou parties de services transférés. Autrement dit, seule une partie de leur temps est consacrée à cette compétence transférée aux collectivités.

En contrepartie, l’État verse une compensation financière calculée sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d’emploi des agents. Nous sommes donc plutôt dans une logique du moins-disant – avec tout le respect que je dois à cette expression.

Nous avons été alertés par des associations d’élus sur la faiblesse du montant associé à la compensation ainsi calculée, qui ne nous semblait pas juste. L’amendement que vous défendez, cosigné par bon nombre de vos collègues, vise à calculer cette compensation plus justement, en tenant compte de la masse salariale : c’est extrêmement avantageux pour les collectivités. La commission y est donc très favorable.