Intervention de Jacqueline Gourault

Je voudrais préciser que le transfert du personnel est évalué au coût réel du personnel. Quand seule une fraction du personnel est transférée, la méthode de compensation se fait au « pied de corps ». Celle-ci permet de refléter au mieux le coût de recrutement des nouveaux agents en début de carrière, qui assumeront leurs fonctions au sein des collectivités territoriales.

Juste et équilibrée, cette méthode a été arrêtée par l’État et les collectivités dans le cadre de la commission consultative sur l’évaluation des charges. La compensation financière au coût réel doit s’appliquer au seul cas des transferts physiques, où la charge est identifiable et ne dépend pas des décisions futures de la collectivité territoriale bénéficiaire du transfert.

Enfin, la méthode au « pied de corps » permet de prendre en compte la totalité des composantes de la rémunération des agents et assure, conformément à l’article 72-2 de la Constitution, une compensation financière intégrale, respectueuse du principe du coût historique.

Au demeurant, la DGF obéit déjà à des règles complexes et ne peut constituer un vecteur de compensation.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.