Intervention de Martine Berthet

Par homologie, et en cohérence avec le 1° du I et le 1° du III de l’article 44, cet amendement vise à étendre la disposition prévue aux collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon à l’ensemble des collectivités territoriales, de manière que le nombre total d’agents chargés de cette compétence au 31 décembre de l’année précédant l’année du transfert ne soit pas inférieur à celui qui est constaté le 31 décembre, un an auparavant.

En outre, l’amendement tend à changer l’année de référence pour le contrôle de l’évolution des effectifs transférés, en retenant comme date de référence le 31 décembre 2020, en lieu et place de la mention « un an auparavant », afin de garantir aux collectivités territoriales concernées la prise en compte des effectifs de l’État existant avant l’engagement de l’examen du projet de loi.