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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 15 novembre 2005 à 22h30
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Article 16, amendements 168 35
Tel est le cadre général dans lequel s'inscrit cette exigence de compensation.
Après bien des vicissitudes, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme le projet de loi de finances, consacre un système de compensation intégrale. En 1994, moins de 50 % des exonérations de cotisations sociales étaient compensées. C'est grâce à la loi de Simone Veil posant l'exigence de compensation qu'à l'heure actuelle seulement 10 % des exonérations de charges ne sont pas compensées. Aujourd'hui, les exonérations générales de charges décidées dans le cadre de la politique de l'emploi font l'objet d'une compensation intégrale.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 168. Si nous en venions à supprimer les allégements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale, il faudrait immédiatement supprimer aussi les 35 heures.
