Intervention de Françoise Gatel

Monsieur Gay, vous ne pouvez pas dire cela. Lorsque l’on a parlé de la médecine scolaire ou des directeurs d’établissements d’accueil de la petite enfance, j’ai souligné la qualité de l’investissement, de l’engagement et du travail des personnes et ajouté que nous devions entendre leurs préoccupations et leurs inquiétudes.

Vous avez raison, mon cher collègue, il n’est pas question d’opérer un transfert mécanique, d’en décider le soir pour le lendemain. Il faut mesurer l’accompagnement nécessaire des agents concernés, prendre en considération leur situation personnelle et familiale.

Je vous invite à relire les débats de 1982 et de 1984 sur le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS). Au Sénat, comme à l’Assemblée nationale, des peurs et des inquiétudes s’étaient exprimées ; des exigences avaient été formulées. Nous avons vu, dans nos régions et nos départements, des personnels TOS qui travaillent dans les collèges et dans les lycées demander à être réintégrés dans la fonction publique d’État. Il faut veiller à leur situation, vous avez raison.

Toutefois, d’un point de vue juridique, je rappelle qu’il existe des garanties pour assurer un équilibre satisfaisant entre la préservation des droits individuels des agents et le transfert intégral des services de l’État. Il y a là une obligation de résultat et d’efficacité – je ne connais pas un fonctionnaire qui contesterait cet objectif.

Chaque agent bénéficie d’un droit d’option qui lui permet, dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret qui emporte transfert, de choisir entre la conservation de son statut de fonctionnaire d’État ou son intégration dans la fonction publique territoriale. Je m’en réjouis ! Aucun employé du privé ne bénéficie de pareilles garanties… Les fonctionnaires ainsi détachés peuvent à tout moment demander à être intégrés dans la fonction publique territoriale ou à être réintégrés dans un emploi de leur corps d’origine.

Merci, monsieur Gay, de montrer que la loi peut paraître un peu froide et manquer d’humanité pour accompagner d’une manière raisonnable et positive les fonctionnaires d’État, d’autant plus qu’elle leur permet de changer d’avis…