Intervention de Jacqueline Gourault

On comprend toujours l’inquiétude du changement. C’est la raison pour laquelle la loi protège les personnels qui font l’objet soit d’une mise à disposition dans le cadre d’une expérimentation, soit d’un transfert au titre d’une décentralisation. Les protections sont d’ordre financier et prennent en compte l’environnement et la vie quotidienne des agents. Sont aussi définis les délais dans lesquels les agents peuvent demander, s’ils le souhaitent, à réintégrer leur corps d’origine. Tout cela sera respecté, comme cela a toujours été le cas dans d’autres situations similaires.

J’ai écouté tout à l’heure les différentes prises de position vis-à-vis de l’État et des collectivités territoriales sur les questions financières… Je pense que le service public, c’est soit le service de l’État, soit le service qui est accompli par les collectivités territoriales. C’est pourquoi je veille toujours à éviter les excès en ce qui concerne l’argent de l’État et celui des collectivités territoriales, d’un côté comme de l’autre. C’est pour cela qu’il faut toujours trouver un équilibre.

Lorsque des agents de l’État sont transférés aux collectivités territoriales, encore faut-il que ces dernières aient les moyens de les accueillir. De plus, l’État n’est pas un puits sans fond ! Il n’est pas possible de réévaluer en permanence les transferts, ou de compenser aux collectivités la TVA payée dans l’année, à peine les factures réglées – j’en profite pour revenir sur quelques amendements que vous avez votés. §Il faut toujours penser à l’équilibre.

Tout cela, en fin de compte, concerne les Français. Qu’il s’agisse des collectivités territoriales ou de l’État, on en revient toujours aux poches et aux ressources des Français, aux impôts qu’ils paient. Trouvons l’équilibre ! Dieu sait si je connais les collectivités territoriales et si je les défends. Mais il faut aussi sauvegarder l’intérêt de l’État.

Bref, soyez assuré, monsieur Gay, que je fais très attention à ce que ces transferts conservent un caractère humain.