Intervention de Jacqueline Gourault

Pour ce qui concerne l’amendement n° 664 rectifié, je veux apporter une précision : le décret dont vous avez parlé à ma suite, monsieur le sénateur, a été annulé par le Conseil d’État uniquement parce que le statut de l’Ademe relève de la loi.

En outre, l’Ademe n’est pas, j’y insiste, une autorité administrative indépendante. On pourrait la comparer avec l’ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine), l’ANCT (Agence nationale de la cohésion des territoires) ou encore l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) et, vous le savez bien, le délégué territorial de ces agences est le préfet de département. Pourtant, cela ne bouleverse pas la vie de l’ANRU, par exemple ; que je sache, cette agence n’en est pas moins indépendante, ou alors vous me l’apprenez ! Les choses fonctionnent donc bien.

En l’occurrence, nous avons confié ce rôle au préfet de région, parce que l’Ademe a une organisation régionale, mais on ne touche pas à l’organisation de l’Ademe ni à la présence d’élus dans le conseil d’administration de cette agence. Il n’y a pas de sujet en la matière…

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 1646 rectifié, il n’est pas justifié de supprimer la fonction de délégué territorial de l’Ademe du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, alors que ce rôle est maintenu pour l’ensemble des autres territoires ultramarins. Avis favorable.

L’amendement de repli n° 554 de M. Joël Bigot vise à préciser la portée des attributions du délégué territorial de l’Ademe. En tant que délégué territorial de l’Ademe, le préfet de région aura un véritable rôle de mise en cohérence de l’action territoriale de l’agence avec, d’une part, les objectifs qui lui sont assignés à l’échelon national et, plus globalement, les orientations gouvernementales et, d’autre part, l’activité des services de l’État dans l’ensemble des champs d’intervention de l’opérateur. Ce sera en particulier le cas avec deux politiques publiques majeures de la transition énergétique et écologique : le soutien à la chaleur renouvelable et la prévention et la gestion des déchets.

Par conséquent, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Enfin, le Gouvernement est également défavorable au fait de donner un fondement législatif au comité régional d’orientation de l’Ademe, comme le propose M. Bigot dans son amendement n° 553.