Intervention de Céline Brulin

Nous proposons un amendement de suppression de l’article 46 bis, qui prévoit que les préfets puissent autoriser les collectivités à déroger aux règles fixées par décret, notamment en matière d’exigences environnementales, lorsque le législateur a confié au pouvoir réglementaire national l’application de dispositions législatives. Autrement dit, le préfet a le pouvoir d’intervenir, dans le cadre de ce dispositif, pour déroger dans le domaine de compétences des collectivités territoriales, et non précisément dans celui de l’État.

D’une part, ce renforcement des pouvoirs du préfet altère le rapport à la légalité par la création de dispositifs permettant de neutraliser la volonté du législateur, sous couvert d’adaptation locale et de différenciation, alors même que le législateur peut directement, dans la loi, prévoir ou non de renvoyer des dispositions au pouvoir réglementaire local ou national.

D’autre part, renforcer la déconcentration n’implique pas, à nos yeux, de renforcer les pouvoirs du préfet.

Il faut, au contraire, travailler à une reconquête de la présence de l’État dans nos territoires, dans la diversité de ses services publics, y compris par ses services déconcentrés. À nos yeux, cela donnerait beaucoup plus de sens à ce que l’on appelle « déconcentration ».

À l’inverse, plus l’État recule dans nos territoires, plus il se fait intrusif dans la gestion des collectivités. On a beaucoup parlé, ces derniers temps, du couple formé par le maire et le préfet dans la gestion de la crise. L’un des membres du couple a parfois été prépondérant, si je puis m’exprimer ainsi… Nous devons être vigilants.

Nous demandons la suppression de cet article, qui vient, à nos yeux, mettre en concurrence pouvoirs réglementaires national et local, alors que ceux-ci doivent, au contraire, être complémentaires.