Intervention de Jacqueline Gourault

Le présent amendement vise à supprimer l’article 46 bis, adopté par la commission.

En effet, cet article étend le pouvoir de dérogation du préfet, reconnu par le décret du 8 avril 2020, aux normes réglementaires applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Quand bien même les matières dans lesquelles cette dérogation pourrait intervenir seraient limitativement énumérées par décret en Conseil d’État, une telle évolution doit être envisagée avec précaution au regard des règles constitutionnelles relatives au rôle du représentant de l’État, auquel l’article 72 de la Constitution confie, dans les collectivités territoriales de la République, « la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » En clair, le préfet ne pourrait contrôler et déroger dans le même temps.

Par ailleurs, cet article donnerait la possibilité au préfet d’intervenir pour déroger non pas dans le domaine des compétences de l’État, mais dans celui des collectivités territoriales et de leurs groupements, lui aussi protégé par l’article 72.

On peut également douter que cette mesure soit compatible avec l’article 37 de la Constitution, qui confie au seul Premier ministre le pouvoir réglementaire et qu’il peut seul ajuster, comme dans le décret relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.

Enfin, la maturité des collectivités territoriales et de leurs groupements plaide plutôt, ainsi que l’article 2 du projet de loi le prévoit, en faveur d’une extension du pouvoir réglementaire propre, qu’elles pourraient exprimer elles-mêmes de façon différenciée.

Vous voyez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il y a un peu d’inconstitutionnalité dans l’air…