Intervention de Jacqueline Gourault

Monsieur Lurel, c’est l’article 73 de la Constitution qui concerne vos territoires. Les autres territoires relèvent de l’article 72.

Pour faire suite à l’intervention de M. le rapporteur, je veux préciser que c’est ce gouvernement qui a mis en place le pouvoir dérogatoire des préfets l’année dernière. C’est ce gouvernement qui transfère du pouvoir réglementaire aux collectivités territoriales de façon accrue.

J’entends bien que ce n’est qu’un début, que nous pouvons aller plus loin que les mesures que nous avons prises jusqu’à présent, mais il faut garder cet équilibre.