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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 16 juillet 2021 à 9h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 46 bis, amendement 1713
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 1713, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
les décrets
par les mots :
voie réglementaire
La parole est à M. le rapporteur.
