Intervention de Marc Laménie

L’article 46 quater fait partie des articles nouveaux, introduits par la commission sur l’initiative des rapporteurs de la commission des lois, Françoise Gatel et Mathieu Darnaud, afin de renforcer l’État déconcentré – il s’agit des articles 46 bis à 46 quinquies.

Le rapport rappelle qu’il convient de renforcer le pouvoir des préfets à l’échelon départemental.

Il y est fait référence à un rapport de la Cour des comptes de 2017, qui relève que la baisse des effectifs des services déconcentrés de l’État entre 2011 et 2015 concerne principalement les départements : plus de 31 000 équivalents temps plein en moins dans les services départementaux en quatre ans, contre seulement 1 742 en moins dans les services régionaux. Ces chiffres figurent également dans le rapport de notre collègue Cécile Cukierman.

Nous avons renforcé l’État déconcentré, comme cela a été rappelé par les rapporteurs. L’article 46 quater intègre notamment les modalités d’attribution, à l’échelon départemental, de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), qui a été largement renforcée voilà un an en loi de finances rectificative, madame la ministre, avec 1 milliard d’euros pour soutenir l’activité liée au bâtiment, aux travaux publics, aux travaux d’économies d’énergie, de résilience, d’accessibilité, à la préservation du patrimoine, etc., l’investissement étant porté par les collectivités territoriales, communes et intercommunalités.

Actuellement, ces subventions sont attribuées principalement par les préfets de région. Il est important que la proximité soit de mise, avec un rôle renforcé des préfets à l’échelon départemental, et que les parlementaires et les élus soient eux aussi associés, comme c’est le cas dans les commissions chargées de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), qui est une autre aide de l’État.

Je soutiendrai donc l’article 46 quater.