Intervention de Jean-François Longeot

Cet amendement, porté par M. Maurey, vise à renforcer les pouvoirs de la commission départementale des investissements locaux dans le cadre de la procédure d’octroi de la DETR et de la seconde part de la DSIL. De telles dispositions ont déjà été adoptées par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 et supprimées par l’Assemblée nationale.

Cet amendement tend ainsi à améliorer la procédure d’octroi de ces dotations prévue dans le présent article à la lumière de l’expérience de la procédure d’attribution de la DETR, qui a montré que le rôle de la commission des élus, dans les faits, est très limité.

Le présent article prévoit que la commission départementale des investissements locaux rende un avis sur les projets auxquels le préfet entend donner une suite favorable. Si le dispositif envisagé est préférable au cadre prévu par la DETR – puisque l’avis porterait sur les dossiers sélectionnés, quel que soit leur montant –, cette « présélection » réalisée par le préfet réduit encore significativement le rôle consultatif de la commission des élus, dont les membres sont pourtant dotés de la légitimité démocratique.

Par ailleurs, l’expérience montre que le préfet dispose d’une grande latitude dans le choix des projets retenus et n’est pas lié par les priorités établies par la commission des élus. Il peut même ne retenir aucun dossier entrant dans une catégorie inscrite dans le règlement à la demande de la commission ou qu’elle jugerait particulièrement prioritaire.

Aussi, cet amendement vise à prévoir plusieurs choses : la communication des dossiers reçus par le préfet doit effectivement être réalisée avant que la commission ne se réunisse pour rendre son avis ; le préfet doit respecter les opérations prioritaires identifiées par la commission dans le cadre de la détermination de la programmation ; le préfet doit rendre compte à la commission de ses choix et des critères retenus pour sélectionner ou rejeter les demandes de subvention et présente la répartition territoriale et par catégorie des opérations sélectionnées, avant que la commission ne rende son avis ; l’avis de la commission doit porter sur les dossiers retenus par le préfet et sur ceux qu’il compte rejeter.