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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 16 juillet 2021 à 9h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article additionnel après l'article 46 quater, amendement 986
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 986 rectifié bis, présenté par MM. Belin, Anglars et Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bonne, Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa, Calvet, Chasseing et Chauvet, Mmes Demas, Deromedi et Drexler, MM. Favreau et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, MM. Gremillet, Grosperrin, Guerriau, Haye, Henno et L. Hervé, Mme Herzog, MM. Hingray et Houpert, Mmes Imbert et Joseph, MM. Klinger, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy et Levi, Mme Loisier, M. Longeot, Mme Lopez, MM. Mandelli et Mizzon, Mmes Muller-Bronn et Noël, M. Paccaud, Mme Paoli-Gagin, M. Perrin, Mmes Perrot et Raimond-Pavero, MM. Ravier, Rietmann, Saury, Sautarel, Segouin, Sido, Somon et Tabarot, Mme Vermeillet et MM. C. Vial et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 46 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) À raison de 25 % en fonction de la population des communes répondant aux critères d’éligibilité indiqués aux a et b du 2° de l’article L. 2334-33, en vue de favoriser les communes les moins peuplées ; »
2° Au b, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
La parole est à M. Jean-François Longeot.
