Intervention de Mathieu Darnaud

Réunion du 16 juillet 2021 à 9h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article additionnel après l'article 46 quater

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

Je comprends la volonté des auteurs de cet amendement. Pour autant, et je rejoins en cela la présidente Sophie Primas, qui a appelé de ses vœux à légiférer de manière cohérente, cette question relève du projet de loi de finances. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

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