Intervention de Jacqueline Gourault

Je vous avoue que je suis un peu embêtée. Ce dispositif était prévu dans le texte initial. Toutefois, après en avoir discuté avec les rapporteurs, notamment, j’ai senti qu’il pouvait créer une confusion.

L’idée de départ était de mettre en avant la notion de contrat. Nous pensons que le contrat est important dans les relations entre l’État et les collectivités territoriales. Auparavant, nous avions les contrats de ruralité, qui se sont transformés en contrats de relance et de transition écologique. Cependant, la circulaire du Premier ministre le précise, il est possible de continuer à les appeler « contrats de ruralité ».

Le fait d’inscrire ce contrat dans la loi ne me gêne donc pas. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Pour autant, il convient de ne pas compliquer les choses.

À nos yeux, il est très clair que l’intercommunalité a vocation à constituer le périmètre de contractualisation. Toutefois, comme nous l’avons fait pour les contrats de relance et de transition écologique, il appartiendra au préfet de département de décider avec les élus locaux de l’échelle la plus pertinente : l’intercommunalité, le pays ou un PETR. La souplesse doit être de mise en la matière.