Intervention de Michel Canevet

Réunion du 16 juillet 2021 à 9h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 47

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

Cet amendement vise à permettre au maire de demander au représentant de l’État son avis sur l’opportunité d’une urbanisation, de façon à éviter que des projets élaborés fassent l’objet de refus.

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