Intervention de Catherine Di Folco

Je vous prie d’excuser l’absence de M. Rapin.

L’article 48 du projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, afin que le Cerema devienne un « outil partagé » entre l’État et les collectivités territoriales. Dans cette perspective, le Gouvernement pourra modifier les statuts de l’établissement public, ses missions, la représentation des collectivités territoriales dans sa gouvernance, mais également définir les conditions de leur participation financière à cet établissement.

À ce jour, le budget du Cerema provient, pour l’essentiel, de la subvention pour charges de service public versée par l’État, dont la baisse est sensible depuis quelques années. Une telle diminution n’étant pas compensée par les prestations payantes assurées par l’établissement public pour compte de tiers, un changement de modèle devient nécessaire pour assurer la survie de l’établissement et y maintenir l’ingénierie qui y subsiste après les réformes de ces dernières années.

Deux missions d’inspection successives ont été diligentées, en 2018 et 2021, la dernière à la demande conjointe de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires, afin d’accompagner la réflexion et de préparer des scénarios d’évolution. Le premier rapport n’a pas été rendu public. Le second est en voie d’achèvement.

En proposant de modifier les conditions de participation des collectivités territoriales au financement du Cerema, sans donner à voir les pistes de réflexion et les propositions issues de ces rapports, le Gouvernement n’associe pas les parlementaires à l’analyse des scénarios et des impacts financiers des mesures qui leur seront soumises, prenant le risque de faire supporter aux collectivités une charge supérieure à leurs capacités financières.

La viabilité du futur modèle du Cerema reposant sur l’acceptabilité du financement par les collectivités, il paraît nécessaire d’en débattre et de légiférer en disposant des éléments d’analyse requis.