Intervention de Gilbert-Luc Devinaz

Le présent amendement tend à réinscrire dans la loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports la possibilité pour le Cerema de répondre aux missions des autres acteurs territoriaux. En effet, si la participation et la meilleure intégration des collectivités territoriales sont des éléments positifs, il ne faudrait pas que le Cerema ne puisse plus répondre aux commandes des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, des agences d’urbanisme, voire de la CNR. Une telle mesure permettra au Cerema de dégager des recettes supplémentaires.

Je le rappelle, ces structures sont financées à 85 % par l’État et doivent donc trouver d’autres financements à hauteur de 15 %. Il ne semble pas que le marché des collectivités territoriales puisse, à lui seul, apporter ce financement.

Le présent amendement vise également à conserver dans la loi la référence au non-recours aux marchés publics pour le compte de l’État ou des collectivités territoriales.