Intervention de Mathieu Darnaud

Je comprends M. Kerrouche, pour avoir partiellement, voire quasi totalement partagé ce point de vue. Il me semble toutefois que l’actualisation des références juridiques à laquelle procède l’article est bienvenue, même si celui-ci n’a qu’une faible portée normative.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.