Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 16 juillet 2021 à 9h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 49

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

Le Gouvernement émet bien sûr un avis défavorable.

La transformation des MSAP en France Services marque le retour des services publics dans les territoires. Il est important d’inscrire dans la loi cette consolidation de la présence des services publics dans les territoires.

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