Intervention de Mathieu Darnaud

Si l’inclusion au sein des conventions France Services des groupements européens de coopération territoriale de droit français pourrait être envisagée, celle des autorités compétentes en matière d’organisation des services publics dans les pays frontaliers est inenvisageable. C’est pourquoi il nous a paru pertinent d’émettre un avis défavorable sur ces amendements.