Intervention de Patrick Chaize

La création et la gestion des maisons de services au public relèvent de la compétence des communautés de communes et des communautés d’agglomération, mais cette compétence est seulement de nature facultative. Il est néanmoins aisé d’observer que beaucoup de services au public intégrés à ce dispositif sont de la compétence des communes.

Dès lors, il apparaît évidemment essentiel que, dans les cas où un EPCI serait signataire d’une convention France Services, les maires soient pleinement associés au processus. Une telle association aurait pour retombées positives une mutualisation des savoirs, grâce à la mobilisation de l’expertise du réseau des agents, mais aussi à une meilleure prise en compte des difficultés réelles de chaque territoire.

Cet amendement vise à ce que les maires soient associés en amont à tout projet de convention que signerait l’EPCI auquel leurs communes sont rattachées.