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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 16 juillet 2021 à 9h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 49, amendement 1192
Roger Karoutchi, président :Les amendements n° 1192 rectifié bis et 1470 rectifié bis ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 159 rectifié, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno et Masson, Mme Guidez, MM. Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti et MM. Moga, Chauvet, P. Martin, Levi, Duffourg et L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont, au préalable, consultés sur le projet de convention.
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
