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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 novembre 2005 à 22h30
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Article 17, amendement 65
Philippe Richert, président :L'amendement n° 65, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots:
définie au quatrième alinéa de l'article L. 324-10
par les mots:
définie aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 324-10
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
