Intervention de Dominique Théophile

Le présent amendement vise tout d’abord à rétablir la mention du référentiel France Services approuvé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales dans l’article 27 de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. En effet, la notion de référentiel doit être maintenue en ce qu’elle permet d’assurer un socle homogène d’offre et de qualité de services pour chaque France Services. Le contenu du référentiel sera défini par un décret en Conseil d’État.

L’amendement vise ensuite à abroger les dispositions relatives aux modalités de financement des espaces France Services situés dans des zones de revitalisation rurale et dans des zones urbaines sensibles. Ces dispositions sont en effet caduques, puisque chaque structure labellisée France Service bénéficie désormais, sur l’ensemble du territoire national, d’un forfait annuel de fonctionnement de 30 000 euros. L’État prend également en charge la formation des agents, l’animation du réseau ainsi que le déploiement des outils informatiques par le biais de la Banque des territoires de la Caisse des dépôts et consignations.

Une attention particulière est portée aux territoires situés dans des zones de revitalisation rurale et dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ainsi, deux appels à manifestation d’intérêt ont été lancés à l’été et en octobre 2020 pour mettre en circulation quatre-vingts espaces France Services itinérants dans les quartiers de la politique de la ville et dans les zones rurales. Soumis aux mêmes critères de labellisation qu’une structure fixe, ils bénéficient ensuite d’une aide au fonctionnement identique de 30 000 euros.

Enfin, l’amendement vise à abroger la restauration de l’obligation faite aux France Services de tenir compte de la situation des travailleurs saisonniers et pluriactifs dans la mesure où le référentiel France Services prévoit déjà la prise en compte, en zone de montagne, de la situation des travailleurs saisonniers et des maisons de saisonniers.